Art. 5 Arrêté approuvant l'adhésion définitive au concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux

Après ratification par le Conseil fédéral, le concordat entrera en

vigueur, dès sa publication dans le Recueil officiel des lois et

ordonnances de la Confédération.

Les cantons ayant adhéré au concordat ont le droit de s'en départir

pour la fin d'une année civile, moyennant observation d'un délai de

dénonciation de deux ans.

Les communications d'adhésion et de dénonciation seront adressées

au Conseil fédéral, à l'effet d'être transmises à la Conférence des

directeurs cantonaux des finances, à la Commission du concordat et aux

cantons concordataires.

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