CH-JU
Art. 4 Arrêté approuvant l'adhésion définitive au concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux
Art. 4 Arrêté approuvant l'adhésion définitive au concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux
Une commission élue par la Conférence des directeurs
cantonaux des finances est chargée de la surveillance sur l'application
du concordat et de connaître des infractions commises contre ses
dispositions.
La Conférence des directeurs cantonaux des finances établit le
règlement sur le mode d'élection et de rémunération des membres de la
commission, la procédure et les frais afférents aux décisions prises.
Le canton concordataire qui constate qu'un autre canton concordataire
ou un de ses districts, cercles ou communes n'impose pas un
contribuable en conformité des dispositions qui précèdent, ou ne remplit
pas le devoir d'information auquel il s'est engagé, adressera une plainte
à la Commission du concordat. Celle-ci, après une procédure
contradictoire, dira s'il y a ou non infraction au concordat.
S'il est établi par décision de la commission que les autorités ou les
fonctionnaires d'un canton, de ses districts, cercles ou communes, ont
contrevenu aux dispositions du concordat, l'acte administratif contraire au
concordat sera supprimé. De plus le canton fautif paiera une amende
fixée par la commission.
L'amende sera
a) en cas d'infraction à l'article premier : de une à trois fois le montant de
l'avantage accordé au contribuable, selon la gravité de la faute
commise, mais au minimum de 1 000 francs et au maximum de
10 000 francs; en cas de récidive, l'amende pourra être élevée
jusqu'à 50 000 francs;
b) en cas d'infraction à l'article 3 : selon la gravité de la faute commise,
au minimum de 100 francs et au maximum de 500 francs.
Les décisions de la commission sont définitives et assimilées aux
jugements exécutoires. La commission en poursuit l'exécution.
Les amendes seront versées à un fonds administré par la Conférence
des directeurs cantonaux des finances. La conférence décide de
l'utilisation, après avoir entendu les gouvernements des cantons
participant au concordat.