648.61
CH-JU
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Art. 9 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux
Art. 9 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Aux conditions posées par la législation fédérale et afin de garantir la perception de la taxe de l'année courante et des années antérieures, la Section de la protection de la population et de la sécurité peut édicter une ordonnance de séquestre ou à fins de sûretés.
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