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Art. 7 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux

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Art. 7 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Les procédures de taxation et de réclamation sont régies par la loi et l'ordonnance fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir et, pour le surplus, par le Code de procédure administrative.

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