648.61
CH-JU
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Art. 2A Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux
Art. 2A Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
La Cour administrative du Tribunal cantonal est l’autorité de recours de seconde instance au sens de l’article 22, alinéa 3, deuxième phrase, de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir.
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