648.61
CH-JU
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Art. 10 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux
Art. 10 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
La Section de la protection de la population et de la sécurité est compétente pour introduire des poursuites en vue du recouvrement des taxes devenues exécutoires.
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