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648.61 CH-JU

Art. premier Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux
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Art. premier Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

1 La Section de la protection de la population et de la sécurité assume l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

2 Elle est placée sous la surveillance du département auquel elle est rattachée.

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir →

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