Art. 9 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

A l’expiration du délai de présentation, pour autant que les demandes n’aient pas été communiquées directement au Service des contributions, les teneurs des registres d’impôts des communes transmettent immédiatement les demandes de remboursement à la Section des personnes physiques avec les pièces justificatives y afférentes.