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Art. 7 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux
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Art. 7 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

La demande de remboursement de l’impôt anticipé doit être présentée sur formule officielle.

L’état des titres ou la déclaration d’impôt pour gain de loterie tient lieu de formule de demande de remboursement.

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