Art. 5 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

La Commission cantonale des recours en matière d’impôts est l’autorité de recours (art. 35, al. 2, LIA).

Sous réserve de l’article 54 de la loi fédérale, la procédure est réglée par le droit cantonal.