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Art. 3 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux

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Art. 3 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

Le Service des contributions contrôle, sous la haute surveillance du Département des finances, l’exécution des prescriptions en matière d’impôt fédéral anticipé.

Les autorités de surveillance veillent en particulier à l’application uniforme des prescriptions fédérales dans le Canton.

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Art. 3 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

Art. 3 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

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