Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
648.21 CH-JU

Art. 2 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

← Art. premier Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux Art. 3 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →