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648.21 CH-JU

Art. 17 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux
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Art. 17 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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