648.21
CH-JU
Art. 17 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux
Art. 17 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.