648.21
CH-JU
Art. 16 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux
Art. 16 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé
L’ordonnance du 10 octobre 1989 sur le remboursement de l’impôt anticipé est abrogée.