Legislator Jurisprudence & Législation
648.21 CH-JU

Art. 16 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

L’ordonnance du 10 octobre 1989 sur le remboursement de l’impôt anticipé est abrogée.

← Art. 15 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux Art. 17 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →