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Art. 15 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux

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Art. 15 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

La présente ordonnance s’applique aux procédures de remboursement de l’impôt anticipé prélevé dès le 1er janvier 2016.

Le remboursement de l’impôt anticipé prélevé jusqu’au 31 décembre 2015 est régi par l’ordonnance du 10 octobre 1989 sur le remboursement de l’impôt anticipé.

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