Art. 12 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

Les décisions sur réclamation de la Section des personnes physiques sont sujettes à recours auprès de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts dans les 30 jours à compter de la notification de la décision.

La procédure de recours devant la Commission cantonale des recours en matière d’impôt est régie par le Code de procédure administrative et les articles 160 à 164 de la loi d’impôt.

Pour le surplus, les recours contre les décisions de la Commission cantonale des recours en matière d’impôt sont réglés par les articles 165 à 168a de la loi d’impôt.

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