Art. 11 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

Les décisions de la Section des personnes physiques sont sujettes à réclamation auprès de cette même autorité dans les 30 jours à compter de la notification de la décision (art. 53, al. 1, LIA).

La décision sur réclamation contient un bref exposé des motifs et mentionne le droit de recours.

Au surplus, la procédure est régie par les articles 157 à 159b de la loi d’impôt.

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