Art. 10 Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

La Section des personnes physiques contrôle les formules de demande et, après avoir procédé aux investigations nécessaires, statue sur celles-ci en vertu de l’article 52 de la loi fédérale.

La décision de remboursement est communiquée au contribuable. Elle indique les modifications apportées à la formule de demande ainsi que les voies de droit.

Les articles 173 à 175 de la loi d’impôt relatifs au rappel d’impôt sont applicables.

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