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Art. premier Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux

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Art. premier Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé

La présente ordonnance règle l’organisation et la gestion des autorités cantonales chargées de l’exécution de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (dénommée ci-après : "la loi fédérale").

Elle définit notamment la procédure de remboursement de l’impôt anticipé.

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