Art. 3 Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct

1 Sous réserve des autres tâches qui lui sont conférées par la présente ordonnance, le Service des contributions est l'autorité désignée comme Administration cantonale de l'impôt fédéral direct.

2 Il dirige et surveille l'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et veille à son application uniforme (art. 104, al. 1, LIFD).

3 Il traite directement avec le Département fédéral des finances et ses divisions, avec les autorités de l’impôt fédéral des autres cantons et le Tribunal fédéral.

4 Il prête assistance conformément à l'article 111 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

5 Il exerce le droit de recours et les autres droits de partie dont dispose l’administration cantonale (art. 141 et 146 LIFD).

← Art. 2 Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux Art. 4 Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct →