648.11
CH-JU
Art. 17 Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux
Art. 17 Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.