648.11
CH-JU
Art. 16 Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux
Art. 16 Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct
L’ordonnance d’exécution du 6 décembre 1978 concernant l’impôt fédéral direct est abrogée.