Art. 15 Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct

Les autorités communales sont notamment compétentes pour

a) apposer les scellés lors de tout décès (art. 159, al. 1, LIFD);

b) établir et tenir à jour le registre des contribuables présumés de la commune (art. 122 LIFD);

c) procéder à l'encaissement de l'impôt à la source et des impôts ordinaires en cas de départ à l'étranger.

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