648.11
CH-JU
Art. 14 Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux
Art. 14 Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct
1 La Commission cantonale des recours en matière d'impôts est l'autorité de recours au sens de l'article 104, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.
1bis Les décisions de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts sont sujettes à recours à la Cour administrative (art. 145 LIFD).
2 Les dispositions de droit cantonal relatives à la procédure de recours sont applicables par analogie, sous réserve des dispositions contraires du droit fédéral.