Art. 12 Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct

Lorsqu'une personné physique ou une personne morale domiciliée à l'étranger est assujettie uniquement en raison d'un élément immobilier sis dans le Canton et qu'elle l'aliène, le Service des contributions donne son accord à l'inscription de l'acquéreur au registre foncier (art. 172 LIFD).