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648.11 CH-JU

Art. 10A Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux
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Art. 10A Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct

L'article 191, alinéa 4, de la loi d'impôt s'applique par analogie aux décisions de demande de sûretés en matière d'impôt fédéral direct.

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