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Art. 10 Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux
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Art. 10 Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct

Sous réserve des dispositions fédérales, l'ordonnance du 29 octobre 2013 concernant la remise d'impôt s'applique par analogie aux demandes de remise en matière d'impôt fédéral direct.

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