648.11
CH-JU
Art. premier Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 648. Exécution des droits et impôts fédéraux
Art. premier Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct
La présente ordonnance règle la compétence et les tâches de l'autorité cantonale chargée de l'exécution de l'impôt fédéral direct.