645.11
CH-JU
Art. 9 Ordonnance concernant la taxe des chiens
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 645. Taxe des chiens
Art. 9 Ordonnance concernant la taxe des chiens
1 Les détenteurs doivent identifier leurs chiens par une puce électronique ou par un autre moyen admis, dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 En sont dispensés les détenteurs de chiens identifiés par un tatouage lisible ou âgés de huit ans ou plus au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.