Art. 4 Ordonnance concernant la taxe des chiens

1 Le produit de la taxe des chiens sert à couvrir les frais de tenue du registre et de perception de la taxe.

2 L'exécutif communal décide librement de l'affectation du produit net de la taxe des chiens, après déduction de la part cantonale prévue par la loi.

3 Le Département de l'Economie affecte la part cantonale de la taxe des chiens principalement à des fins de protection des animaux.

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