Art. 2 Ordonnance concernant la taxe des chiens

1 Il est loisible aux communes de fixer un montant uniforme de la taxe des chiens ou d'établir différentes catégories de chiens et d'assigner à chacune d'elles un montant de taxe différent selon des critères objectifs.

2 Les détenteurs de chiens affectés à un service public ou auxiliaires de vie, par exemple des personnes handicapées qui ont besoin d’un chien, sont exonérés de la taxe.

3 Les communes peuvent renoncer à la perception de tout ou partie de la taxe due pour l'année au cours de laquelle le chien est identifié, aux frais du détenteur.

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