645.11
CH-JU
Art. 10 Ordonnance concernant la taxe des chiens
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 645. Taxe des chiens
Art. 10 Ordonnance concernant la taxe des chiens
L'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi sur la taxe des chiens est abrogée.