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645.11 CH-JU

Art. premier Ordonnance concernant la taxe des chiens

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 645. Taxe des chiens
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Art. premier Ordonnance concernant la taxe des chiens

1 La commune arrête le montant de la taxe des chiens pour l'année à venir dans les limites de la loi.

2 La décision est prise par le législatif lors de l'approbation du budget.

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