645.11
CH-JU
Art. premier Ordonnance concernant la taxe des chiens
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 645. Taxe des chiens
Art. premier Ordonnance concernant la taxe des chiens
1 La commune arrête le montant de la taxe des chiens pour l'année à venir dans les limites de la loi.
2 La décision est prise par le législatif lors de l'approbation du budget.