6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 645. Taxe des chiens

1 La commune arrête le montant de la taxe des chiens pour l'année à venir dans les limites de la loi.

2 La décision est prise par le législatif lors de l'approbation du budget.

1 Il est loisible aux communes de fixer un montant uniforme de la taxe des chiens ou d'établir différentes catégories de chiens et d'assigner à chacune d'elles un montant de taxe différent selon des critères objectifs.

2 Les détenteurs de chiens affectés à un service public ou auxiliaires de vie, par exemple des personnes handicapées qui ont besoin d’un chien, sont exonérés de la taxe.

3 Les communes peuvent renoncer à la perception de tout ou partie de la taxe due pour l'année au cours de laquelle le chien est identifié, aux frais du détenteur.

1 L'exécutif communal détermine le moment de la perception de la taxe des chiens.

2 Il peut la percevoir simultanément avec les autres taxes communales.

1 Le produit de la taxe des chiens sert à couvrir les frais de tenue du registre et de perception de la taxe.

2 L'exécutif communal décide librement de l'affectation du produit net de la taxe des chiens, après déduction de la part cantonale prévue par la loi.

3 Le Département de l'Economie affecte la part cantonale de la taxe des chiens principalement à des fins de protection des animaux.

L'exécutif communal organise la tenue du registre des détenteurs de chiens et désigne un service ou une personne responsable de ce registre.

1 Le registre indique

a) le nom et l'adresse du détenteur;

b) le nombre de chiens détenus;

c) le signalement de chaque chien (race, âge, sexe, robe);

d) le code d'identification (marquage).

2 Le registre est établi et mis à jour pour la date du 1er mai de chaque année.

1 Chaque chien annoncé au responsable du registre doit être identifié.

2 L'identification s'opère par l'implantation d'une puce électronique ou par un autre moyen admis par le Service vétérinaire au vu de l'évolution technologique.

3 Les frais de l'identification sont à charge du détenteur.

4 Le Service vétérinaire peut édicter des directives concernant l'identification des chiens.

1 Le registre des détenteurs de chiens sert à la perception de la taxe annuelle.

2 Il peut être utilisé à des fins de police des épizooties.

1 Les détenteurs doivent identifier leurs chiens par une puce électronique ou par un autre moyen admis, dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 En sont dispensés les détenteurs de chiens identifiés par un tatouage lisible ou âgés de huit ans ou plus au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

L'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi sur la taxe des chiens est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.