Art. 9 Loi concernant la taxe des chiens

1 La taxe des chiens est facturée aux détenteurs sur la base du registre mis à jour au 1er mai de l'année de taxation.

2 En cas de contestation de la facture, l'exécutif communal rend une décision de taxation susceptible d'opposition et de recours au juge administratif.

3 La décision de taxation entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

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