Art. 8 Loi concernant la taxe des chiens

1 Lors de l'inscription des animaux, le responsable du registre contrôle si les chiens sont identifiés.

2 Il fait procéder à l'identification des chiens qui ne le seraient pas.

3 Les détenteurs sont tenus de faire identifier leurs chiens lors de l'acquisition, mais au plus tard lorsqu'ils quittent l'élevage; ils en supportent les frais.

4 Les détenteurs qui refusent, malgré sommation, d’identifier leurs chiens sont passibles d’une amende allant de 100 à 500 francs fixée par le juge pénal. Les sanctions prévues par la législation sur la protection des animaux demeurent réservées.

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