Art. 7 Loi concernant la taxe des chiens

1 L'exécutif communal fait tenir un registre des détenteurs de chiens domiciliés dans la commune; le registre indique les détenteurs ainsi que le signalement des chiens détenus.

2 Le registre est mis à jour pour le 1er mai de chaque année. Il sert notamment de base à la facturation de la taxe des chiens.