Art. 4 Loi concernant la taxe des chiens

1 Est tenue de s'acquitter de la taxe des chiens toute personne domiciliée dans la commune qui détient un ou plusieurs chiens.

2 Le domicile est déterminé selon les dispositions du Code civil suisse.

3 La date déterminante pour l'assujettissement est le 1er mai de chaque année; le changement du domicile ou du nombre des chiens qui intervient après cette date ne modifie pas l'assujettissement à la taxe des chiens.

4 Seuls les détenteurs de chiens âgés de plus de trois mois au 1er mai sont soumis à la taxe.

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