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645.1 CH-JU

Art. 2 Loi concernant la taxe des chiens

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 645. Taxe des chiens
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Art. 2 Loi concernant la taxe des chiens

1 Seules les communes municipales ou mixtes sont habilitées à percevoir la taxe des chiens.

2 Les communes doivent lever la taxe des chiens selon les dispositions de la présente loi et sur la base des montants arrêtés par le législatif communal.

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