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645.1 CH-JU

Art. 14 Loi concernant la taxe des chiens

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 645. Taxe des chiens
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Art. 14 Loi concernant la taxe des chiens

1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.

2 Il en édicte les dispositions d'application.

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