Art. 13 Loi concernant la taxe des chiens

1 Le règlement communal peut imposer des obligations et des comportements particuliers aux détenteurs de chiens.

2 Il peut en particulier interdire la détention de chiens reconnus dangereux et prévoir d'autres mesures de protection du public.

3 Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales visant à régler la détention de chiens dans le but de protéger le public.

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