Art. 12 Loi concernant la taxe des chiens

1 La taxe des chiens revient à la commune, sous réserve d'un montant de vingt francs par chien qui doit être versé à l'Etat; ce montant est dû dans tous les cas, que la commune prélève ou non la taxe des chiens.

2 La part cantonale de la taxe des chiens est affectée prioritairement à l'exploitation d'un ou de plusieurs centres d'accueil temporaire pour petits animaux de compagnie et ensuite à des fins de protection des animaux.

3 Le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, adapter périodiquement à l'évolution des prix à la consommation le montant fixé à l'alinéa 1.

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