Art. 11 Loi concernant la taxe des chiens

1 Les détenteurs qui n'observent pas leur devoir d'annoncer leurs chiens ou de payer la taxe peuvent se voir infliger une taxe répressive atteignant au maximum le double du montant de la taxe annuelle.

2 La décision en incombe à l'exécutif communal. Elle est susceptible d'opposition et de recours au juge administratif.