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645.1 CH-JU

Art. 10 Loi concernant la taxe des chiens

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 645. Taxe des chiens
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Art. 10 Loi concernant la taxe des chiens

L'administration communale perçoit la taxe sur la base des factures ou des décisions de taxation entrées en force.

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