645.1
CH-JU
Art. 1 Loi concernant la taxe des chiens
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 645. Taxe des chiens
Art. 1 Loi concernant la taxe des chiens
1 La présente loi permet aux communes de percevoir chaque année une taxe des chiens.
2 Elle règle l'objet, l'assujettissement, les montants, la taxation et la perception de la taxe des chiens.