Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
644.1 CH-JU

Art. 9 Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 644. Taxe sur les spectacles
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques

Les communes qui introduisent la taxe prévue à l'article premier doivent soumettre leur règlement à l'approbation du Service des communes.

← Art. 8 Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 644. Taxe sur les spectacles Art. 10 Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →