Art. 8 Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques

1 L'organisateur d'une manifestation payante qui ne percevrait pas la taxe prévue à l'article premier ou qui se rendrait coupable de fraude est passible d'une amende de 10 à 500 francs.

2 L'amende ne libère pas du paiement de la taxe fraudée.