Art. 2 Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques

1 Les manifestations organisées par l'Etat, les communes, les paroisses et les écoles sont exonérées de la taxe.

2 Les communes peuvent prévoir une exonération ou une réduction de la taxe pour

a) des manifestations d'utilité publique, de bienfaisance ou à caractère religieux;

b) des manifestations organisées par les sociétés locales à des fins non lucratives.

3 Sont réputées d'utilité publique ou de bienfaisance, les manifestations qui ont pour objet de seconder l'Etat ou la commune dans l'accomplissement de leurs tâches générales.

← Art. 1 Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 644. Taxe sur les spectacles Art. 3 Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques →