644.1
CH-JU
Art. 10 Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 644. Taxe sur les spectacles
Art. 10 Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1989.