Art. 4 Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle

Par catégorie d'établissement, les barèmes suivants sont appliqués

Exploitation d'un hôtel : 2,5 % de la valeur locative

- Taxe minimale 400 francs

- Taxe maximale 2 500 francs

Exploitation d'un restaurant : 2,75 % de la valeur locative

- Taxe minimale 300 francs

- Taxe maximale 2 000 francs

Exploitation d'un restaurant sans alcool : 2,25 % de la valeur locative

- Taxe minimale 200 francs

- Taxe maximale 1 000 francs

Exploitation d'un établissement de divertissement : 3 % de la valeur locative

- Taxe minimale 1 500 francs

- Taxe maximale 7 000 francs

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